Conditions générales de vente

Article 1 :

Toute prise de commande implique acceptation irrévocable par les parties des présentes conditions générales de vente. En l’absence d’un contrat commercial, les présentes conditions générales de vente constituent le seul et unique document contractuel régissant la relation des parties.

Article 2 : Loi applicable

Seul le droit français interne est applicable aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à tout acte ou fait juridique découlant des présentes et de leurs suites.
Le système juridique français régira notamment la formation du présent contrat, son formalisme, son interprétation, son contenu, son exécution et, d’une manière générale, l’ensemble des obligations directes et indirectes civiles, commerciales ou pénales susceptibles de s’y rattacher ou d’en être l’occasion ou la cause.

Article 3 : Clause attributive de juridiction

En cas de litige, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garanti.

Article 4 : Prise de commande

La prise de commande, qui vaut contrat de vente, est irrévocable dès signature du bon de commande par l’acheteur.
Toutefois, le vendeur bénéficie d’un délai de 15 jours, courant à compter de la réception du bon de commande, pour procéder à la résolution de plein droit du contrat sans versement d’indemnité au cas de commande anormale en quantité, de réassortiment en quantité limitée, de cas de force majeure, d’insolvabilité de l’acheteur ou pour toute autre raison qu’il estimera valable.

Il le portera à la connaissance de l’acheteur.
L’acheteur bénéficie d’un délai de 10 jours à compter de la date portée sur le bon de commande pour apporter d’éventuelles modifications à sa commande ou se rétracter. Toute modification ou annulation de commande doit être notifiée au vendeur par lettre recommandé avec A.R.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation de commande qui n’interviendrait pas dans les délais et qui ne serait pas justifiée par un motif valable tels que cessation d’activité avérée, incendie, inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements ou l’arrêt de son exploitation, par l’envoi d’un justificatif officiel.
Tout refus par le vendeur de modification ou d’annulation de commande sera notifié à l’acheteur.
Si dans les 10 jours suivants la notification du refus par le vendeur, l’acheteur n’a pas manifesté la rétractation de sa demande de modification ou d’annulation de commande, le vendeur pourra de son gré et conformément à l’article 1184 du Code Civil, soit poursuivre l’exécution forcée de la vente, soit requérir de l’acheteur 50% du montant des marchandises annulées, que l’acheteur s’oblige d’ores et déjà à payer à titre de dommages et intérêts pour compensation du préjudice commercial.
Dans ce dernier cas, l’acheteur ne pourra exiger aucun droit quelconque sur ces marchandises annulées.

Article 5 : Tarifs

Sauf accord particulier écrit et signé, les prix de vente indiqués sur le bon de commande s’entendent départ usine du vendeur.
Les prix de vente s’entendent hors taxes. La TVA est à la charge de l’acheteur.

Article 6 : Avaries et pertes en cours de transport

Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire. Le transfert des risques sur l’acheteur interviendra départ usine du vendeur.

Article 7 : Délai de livraison

Les délais de livraison portés sur le bon de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Ils ne sont pas de rigueur et ne peuvent en aucun cas donner lieu à résiliation ou à demande de dommages et intérêts.

Article 8 : Modalités de paiement

Les marchandises sont payables au siège de la Société quelque soit le lieu de livraison.

En cas de paiement comptant, l’acheteur bénéficie d’un escompte de 1%. Le paiement au comptant doit intervenir dans les dix jours de la date de la facture.
Tout impôt, taxe ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

Tout retard de paiement à date convenue entraîne automatiquement et sans mise en demeure l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal révisé tous les 6 mois par l’état français (ordonnance du 20 août 2014). Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC des sommes dues à compter de la date d’échéance de la facture, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. L’acheteur sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout chèque revenu impayé ou rejet à échéance d’une lettre de change entraînera déchéance du terme et exigibilité immédiate de la totalité des encours du client et fera l’objet d’une mise en demeure.
Si dans les 8 jours suivant cette mise en demeure, la situation n’a pas été régularisée, le vendeur fera une déclaration d’intervention contentieuse auprès de son Assurance-Crédit et se réserve le droit de résilier le contrat. La résolution frappera, si bon semble au vendeur, pour la commande en cause, mais aussi toute autre commande qui n’aurait pas encore été livrée.

Article 9 : Réception des marchandises

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Commercial. Une réclamation ne peut être acceptée que si elle a été formulée dans les 8 jours francs qui suivent la date de réception de la marchandise ; en aucun cas, l’acheteur ne peut retourner de marchandises à fin d’examen sans y être autorisé par le vendeur. Le retour devra alors être fait à réception de l’autorisation de retour. Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange, ou en cas d’impossibilité, d’un avoir.

Article 10 : Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure :
– l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l’arrêt de son exploitation.
– la grève ou le lock out sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement de grève ou lock out a pris naissance.
– le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général telle que l’arrêt des transports, l’interruption du courant électrique, le bris des moteurs, guerre ou émeute civile.
– toute autre cause suspendant le travail à l’usine sans qu’elle résulte de la volonté du vendeur. Sont également assimilés au cas de force majeure les faits visés au paragraphe précédent lorsqu’ils se produisent en tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché, la preuve devant être faite dans ces deux cas que l’entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.

Article 11 : Revente des marchandises, distribution sélective et exclusive.

L’acheteur s’engage à ne vendre les marchandises acquises qu’au sein du territoire exclusif dont il a la concession et uniquement dans les points de ventes auxquels elles étaient destinées et figurant sur le bon de commande.
L’acheteur s’interdit également, à l’intérieur de sa zone de territorialité, de vendre ou de revendre les marchandises acquises au profit de commerçants dont le réseau de distribution est susceptible de porter atteinte à l’image de marque des produits, services et marchandises vendues.

Il est expressément convenu entre les parties signataires que l’inexécution par l’acheteur de ladite clause de revente ouvrira droit, au profit du vendeur, à une indemnité réparatoire du préjudice subi égale au double du montant hors taxes des ventes intervenues au cours des douze mois précédents. Le montant des ventes à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est celui réalisé dans l’année de l’événement donnant application à l’article 11.

Les parties conviennent de priver la juridiction compétente saisie de toute faculté de procéder à réduction de la présente indemnité.

Article 12 : Contrefaçon

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie des modèles qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas il se rendrait coupable de complicité de délit de contrefaçon. L’acheteur

s’engage à informer le vendeur de toute contrefaçon ou prétendue contrefaçon dont il aurait connaissance.
Aucune modification des modèles ne peut être apportée par l’acheteur.
Tous les modèles doivent impérativement être revendus sous la marque du vendeur. Il s’agit là d’une condition substantielle dont le respect par l’acheteur conditionne l’engagement du vendeur.

Article 13 : Clause de réserve de propriété

Conformément à l’article 6, le transfert du risque intervient au départ de l’usine vendeur.
En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées aux clients demeurent propriété du vendeur jusqu’au paiement complet et intégral du prix, frais, accessoires et intérêts. L’acheteur perd la faculté de vendre la marchandise en cas de non-paiement du prix à l’échéance et en cas de cessation de paiement.
En cas de paiement partiel du prix des marchandises à échéance, le vendeur se réserve la possibilité d’exercer toute action en revendication tendant à la reprise des marchandises.
Il est expressément convenu que les marchandises en stock dans les locaux du client et portant la référence des marchandises non payées sont réputées afférentes aux factures exigibles dans la limite des quantités correspondant à ces factures.
La restitution des marchandises s’opérera en commençant par les livraisons les plus récentes.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire du client, il appartiendra à ce dernier d’aviser immédiatement le vendeur afin de permettre à celui-ci d’exercer son recours en revendication. Toute violation de la présente clause ouvrira droit, au profit du vendeur, à une indemnité réparatrice non susceptible de réduction par les juridictions compétentes égale au double du prix des marchandises livrées non payées.
En cas de reprise de la marchandise, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15% du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution.
A défaut par l’acheteur d’opérer cette restitution, il pourra être contraint sous astreinte définitive d’ores et déjà fixée conventionnellement, à 15% du prix des marchandises par semaine de retard, par simple ordonnance de référé sans que cette astreinte puisse être inférieure à 100 euros par semaine de retard.

Article 14 : Nom, Marque et Logo

Le nom et le logo de la marque DES PETITS HAUTS sont déposés et appartiennent au vendeur.
En aucun cas est attribué à l’acheteur une quelconque licence ou plus généralement un quelconque droit sur l’utilisation des signes distinctifs, dénomination sociale, enseigne, marque du vendeur. Toute utilisation de la marque par l’acheteur, sous quelle que forme que ce soit, constitue un usage illicite de ladite marque.
L’acheteur ne devra en aucun cas utiliser le logo et le nom de la marque du vendeur, ceux-ci étant la propriété exclusive du vendeur, en tant que nom de domaine liens hypertexte, marquage ou « tag » et adresse électronique, sans l’accord express préalable et écrit du vendeur. L’acheteur s’interdit d’utiliser les visuels de la marque sans autorisation préalable.
Il est également expressément interdit à l’acheteur d’acquérir des « google adwords » DES PETITS HAUTS ou sur tout autre moteur de recherche et des applications disponibles.
L’ensemble du matériel publicitaire confié à l’acheteur demeure la propriété du vendeur et ne peut faire l’objet d’aucun déplacement ni d’aucune cession. Le matériel publicitaire mis à la disposition de l’acheteur, sera restitué au vendeur à sa demande.